Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 35
38 / 54En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie sont reclassés au 3e échelon du grade d'inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe avec conservation de l'ancienneté détenue dans leur grade d'origine.
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Prolegi/LEGITEXT000022789440#art-35