Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 44
47 / 54En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe du Trésor public et au grade d'inspecteur principal de 2e classe des impôts dont la nomination n'a pas été prononcée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques à l'échelon auquel ils auraient été reclassés, en application des articles 33 et 34, s'ils avaient été nommés avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le grade d'inspecteur principal de 2e classe du Trésor public ou des impôts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022789440#art-44