Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 45
48 / 54En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude ou sur un tableau d'avancement et non encore nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent le bénéfice de leur inscription. Leur nomination intervient dans le grade et à l'échelon auxquels ils auraient été reclassés, en application du présent décret, s'ils avaient été nommés avant son entrée en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000022789440#art-45