Chapitre CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET NOMINATION
Art. 7
9 / 54En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus à l'article 6 et de l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 5 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. Les conditions d'organisation de chaque concours et examen professionnel et la composition du jury sont arrêtées par le ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000022789440#art-7