Art. 10
10 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des impôts., , , , , ,
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