Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2000-439 du 23 mai 2000 , , , , , , , Sct. Annexes, Art. ANNEXE
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Prolegi/LEGITEXT000022755416#art-13