Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 29 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 28 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022751820#art-1