Art. 3
4 / 5En vigueur depuis le 30 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnes régies par les décrets du 28 mars 1967 et du 18 juin 1969 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000022752579#art-3