Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des marchés publics
Art. 1
1 / 53En vigueur depuis le 27 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024503746#art-1