Chapitre Chapitre II : Règles applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée
Art. 37
37 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 , , , -2
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Prolegi/LEGITEXT000024503746#art-37