Chapitre Chapitre IV : Règles applicables à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
Art. 49
49 / 53En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-232 du 21 février 2002 Sct. TITRE VI : ENTRÉE EN VIGUEUR. A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-232 du 21 février 2002 Sct. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE, -1
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Prolegi/LEGITEXT000024503746#art-49