Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 27 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000024505518#art-3