Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 27 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont les modalités d'organisation sont fixées par une décision du président de l'université ou du directeur de l'établissement postérieure à la date de publication du présent décret.
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