Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R452-10, Art. R452-12, Art. R452-25-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R452-24-1
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Prolegi/LEGITEXT000024508973#art-1