Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 5 : Fonds de péréquation, Art. R452-29, Art. R452-30, Art. R452-31, Art. R452-32, Art. R452-33, Art. R452-34, Art. R452-35, Art. R452-36
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Prolegi/LEGITEXT000024508973#art-3