Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 83
79 / 80En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, à l'exception du I de l'article 21 et du I de l'article 79, peuvent être modifiées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024521442#art-83