Chapitre Chapitre Ier : Accès aux emplois›Sect. Section 1 : Recrutement›§ Sous-section 1 : Limites d'âge
Art. 1
1 / 290En vigueur depuis le 8 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'âge minimum pour le recrutement des fonctionnaires est fixé à seize ans.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-1