Chapitre Chapitre II : Des carrières›Sect. Section 4 : Cessation de fonctions et perte d'emploi›§ Sous-section 4 : Indemnité de départ volontaire dans le cadre d'une restructuration de service
Art. 129-3
182 / 290En vigueur depuis le 8 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant l'âge légal d'ouverture de leurs droits à pension de retraite, tels que définis par la réglementation applicable localement.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-129-3