Chapitre Chapitre II : Des carrières›Sect. Section 5 : Discipline›§ Sous-section 2 : Procédure disciplinaire
Art. 148
203 / 290En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision portant sanction disciplinaire est notifiée au fonctionnaire intéressé. Elle fait mention des voies et délais de recours.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-148