Chapitre Chapitre III : Droits et garanties›Sect. Section 2 : Du droit de grève
Art. 166
225 / 290En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'absence de service, la retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée du service non fait. La retenue est effectuée sur l'ensemble du traitement.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-166