Chapitre Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation›Sect. Section 1 : Organisation
Art. 179
254 / 290En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents du centre de gestion et de formation ne peuvent être membres du conseil d'administration du centre.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-179