Chapitre Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation›Sect. Section 1 : Organisation
Art. 192
267 / 290En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Le centre de gestion et de formation est responsable des dommages résultant des accidents subis par le président et les membres du conseil d'administration dans l'exercice de leurs fonctions. II. - Des arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française prévoient : 1° Les cas, les conditions et les limites dans lesquels le président et les vice-présidents du conseil d'administration du centre de gestion et de formation peuvent percevoir des indemnités de fonctions ; 2° Les conditions dans lesquelles sont remboursés les frais de déplacement et de séjour exposés par les membres du conseil d'administration à l'occasion des réunions du conseil ou de tout organisme dont ils font partie ès qualités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-192