Chapitre Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation›Sect. Section 2 : Régime financier et contrôle administratif›§ Sous-section 2 : Contrôle administratif
Art. 199
274 / 290En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats conclus par le centre de gestion et de formation sont soumis aux dispositions applicables localement aux communes, groupements de communes et aux établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-199