Chapitre Chapitre IV : Le centre de gestion et de formation›Sect. Section 2 : Régime financier et contrôle administratif›§ Sous-section 3 : Exercice des compétences
Art. 207
282 / 290En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formulaires à utiliser pour l'application des articles 205 et 206 sont établis par le centre de gestion et de formation qui les met gratuitement à la disposition des intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-207