Chapitre Chapitre II : Des carrières›Sect. Section 1 : Positions›§ Sous-section 1 : Activité à temps complet ou à temps partiel
Art. 34
37 / 290En vigueur depuis le 2 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française détermine les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes et à des permanences, les modalités de leur organisation et les modalités de leur rémunération ou de leur compensation.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-34