Chapitre Chapitre II : Des carrières›Sect. Section 1 : Positions›§ Sous-section 2 : Mise à disposition
Art. 43
46 / 290En vigueur depuis le 8 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente sous-section sont relatives à la mise à disposition des fonctionnaires, intervenant en application de l'article 56 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-43