Chapitre Chapitre II : Des carrières›Sect. Section 1 : Positions›§ Sous-section 4 : De la disponibilité
Art. 68-1
71 / 290En vigueur depuis le 8 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont placés d'office en position de disponibilité les fonctionnaires exerçant un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-68-1