Chapitre Chapitre II : Des carrières›Sect. Section 1 : Positions›§ Sous-section 4 : De la disponibilité
Art. 71-1
75 / 290En vigueur depuis le 8 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en disponibilité peut être prononcée en raison de la participation à un événement culturel ou sportif, pour une période n'excédant pas trois semaines, sous réserve des nécessités de service.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-71-1