Chapitre Chapitre II : Des carrières›Sect. Section 1 : Positions›§ Sous-section 4 : De la disponibilité
Art. 72
76 / 290En vigueur depuis le 8 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonctionnaire exerçant un mandat d'élu local bénéficie de plein droit, sur sa demande, d'une mise en disponibilité pendant la durée de son mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000024528603#art-72