Titre TITRE V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION ET AU STATIONNEMENT
Art. 18
18 / 22En vigueur depuis le 3 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits sur toute l'étendue de la réserve naturelle. II. ― Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés : ― pour la gestion et la surveillance de la réserve ; ― par les services publics ; ― lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ; ― lors des opérations de défense contre la mer ; ― pour le nettoyage de la plage pour un usage balnéaire dans les conditions fixées par le plan de gestion ; ― pour les activités professionnelles de pêche et de conchyliculture et selon des modalités prévues dans le plan de gestion. III. ― Cette interdiction n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains leur appartenant.
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Prolegi/LEGITEXT000024529985#art-18