Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE
Art. 1
1 / 65En vigueur depuis le 8 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 50.
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Prolegi/LEGITEXT000024537834#art-1