Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Art. 51
51 / 65En vigueur depuis le 8 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie réglementaire du code du travail est modifiée conformément aux articles 52 à 60.
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Prolegi/LEGITEXT000024537834#art-51