Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Art. 54
54 / 65En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5221-8-1
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Prolegi/LEGITEXT000024537834#art-54