Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Art. 60
60 / 65En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5221-48
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024537834#art-60