Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 64
64 / 65En vigueur depuis le 8 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 9° et 10° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française. Les dispositions du 11° du même article entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000024537834#art-64