Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°98-641 du 27 juillet 1998 , Art. 3 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°98-641 du 27 juillet 1998 -1, -2, -3, -4,
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legi/LEGITEXT000024541302#art-1