Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste
DECRET · n° 2011-1062
Décret n° 2011-1062 du 7 septembre 2011 modifiant le décret n° 94-130 du 11 février 1994 relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation des commissions administratives paritaires
Chapitre II : Dispositions relatives à la composition des commissions administratives paritaires
Chapitre III : Dispositions relatives au fonctionnement des commissions administratives paritaires
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales