Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la composition des commissions administratives paritaires
Art. 12
12 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-130 du 11 février 1994 Art. 16 bis
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Prolegi/LEGITEXT000024541313#art-12