Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la composition des commissions administratives paritaires
Art. 9
9 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-130 du 11 février 1994
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024541313#art-9