Art. 4
Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTESChapitre Chapitre 2 : Recrutement

Art. 4

4 / 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint administratif dans les conditions prévues à la section 1 du présent chapitre. Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre. II. ― Les fonctionnaires recrutés dans l'un des grades d'adjoint administratif de la direction générale de la sécurité extérieure sont classés dans leur grade respectif conformément aux articles 4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000024555805#art-4