Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE›Chapitre Chapitre 3 : Avancement
Art. 7
7 / 16En vigueur depuis le 1 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être promus au grade de surveillant principal par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix les surveillants ayant atteint le 6e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.
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Prolegi/LEGITEXT000024556026#art-7