Titre TITRE VI : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 20
19 / 21En vigueur depuis le 12 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique.
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Prolegi/LEGITEXT000024556071#art-20