Titre TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Art. 7
7 / 21En vigueur depuis le 12 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit, sous réserve des activités mentionnées à l'article 11 : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve tous végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés et aux champignons, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins d'entretien de la réserve naturelle ou à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité, après avis du conseil scientifique.
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Prolegi/LEGITEXT000024556071#art-7