Titre TITRE II : RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL
Art. 9
9 / 21En vigueur depuis le 12 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prélèvements d'échantillons de roches, fossiles, minéraux et vestiges archéologiques sont interdits sauf autorisation à des fins scientifiques délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique.
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Prolegi/LEGITEXT000024556071#art-9