Décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN)

Art. 8

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En vigueur depuis le 30 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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legi/LEGITEXT000023501027#art-8