Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 19 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 331 A II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.
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