Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 19 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des 4° et 5° de l'article 2, du 2° de l'article 3 et des 1°, 3° et 4° de l'article 4 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000024567068#art-13