Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 30 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau mentionné à l'article R. 4134-1 du même code, et constituant l'annexe XI de ce code, est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023500913#art-2