Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 30 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'installation des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux dans leur nouvelle composition devra intervenir au plus tard le premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023500913#art-3