Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 30 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux désignés en application du 2° et de la seconde phrase du 3° de l'article R. 4134-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du présent décret expire à la même date que celle des mandats des membres en fonction à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000023500913#art-4